Conditions d’utilisation
Conditions de service
Conditions générales d'utilisation de Liberty Rider
Dernière mise à jour : 27 juillet 2026
Sommaire
- Objet
- Exploitant de l'Application
- Acceptation des Conditions Générales
- Accès à l'Application et aux Services
- Inscription
- Usage strictement personnel
- Description des Services
- Conditions financières
- Garantie de niveau de services
- Hébergement
- Obligations de l'Utilisateur
- Comportements prohibés
- Sanction des manquements
- Responsabilité et garantie de Liberty Rider
- Propriété intellectuelle
- Données à caractère personnel
- Données de Liberty Rider
- Fermeture du Compte
- Publicité
- Force majeure
- Renonciation
- Nullité
- Modification des Conditions Générales
- Langue
- Médiation, règlement européen
- Loi applicable et juridiction compétente
- Médiation
1. Objet
L'application mobile « Liberty Rider » (ci-après « l'Application ») et le site accessible à l'adresse liberty-rider.com (ci-après « la Plateforme ») propose notamment d'organiser des balades à deux roues motorisées, d'enregistrer ses parcours et de s'inspirer des balades des autres Utilisateurs ; l'Application propose également d'autres services à ses utilisateurs (ci-après « les Utilisateurs ») et notamment une solution permettant de détecter leurs accidents en 2 roues motorisées et de prévenir les secours (ci-après les « Services »).
L'Application prévoit également la création d'un profil public, accessible aux autres Utilisateurs de l'Application, comprenant certaines données personnelles communiquées par l'Utilisateur. Les modalités de fonctionnement, de visibilité, de consentement et de suppression de ce profil public sont définies aux présentes Conditions Générales.
L'application Liberty Rider et l'Utilisateur sont ci-après désignés ensemble ou individuellement une « Partie ». Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les modalités et conditions de fourniture des Services par Liberty Rider aux Utilisateurs, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d'utilisation particulières et notamment dans le cadre d'offres proposées par nos partenaires, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Les Conditions Générales constituent un contrat passé entre la Société et l'Utilisateur et s'appliquent à l'utilisation des Services. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct dans la rubrique « À propos » de l'Application.
2. Exploitant de l'Application
L'Application et les Services sont exploités par la société Liberty Rider, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 821 070 489, dont le siège social est situé 26 rue Marie Magné, 31300 Toulouse (ci-après « Liberty Rider »).
Liberty Rider peut être contactée aux coordonnées suivantes : contact@liberty-rider.com.
3. Acceptation des Conditions Générales
En utilisant l'Application, l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter sans restriction en cochant la case prévue à cet effet.
Cette acceptation est pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L'Utilisateur qui n'accepte pas d'être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas utiliser les Services, ni accéder à l'Application.
4. Accès à l'Application et aux Services
L'Application et les Services sont accessibles à l'Utilisateur personne physique :
- disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes Conditions Générales,
- âgé d'au moins 14 ans,
- propriétaire d'un deux roues motorisé ou utilisateur d'un deux roues motorisé.
L'Utilisateur qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique, et notamment les mineurs, ne peut accéder à l'Application et aux Services qu'avec l'accord de son représentant légal, ce qu'il garantit.
L'Utilisateur reconnaît qu'il ne peut utiliser l'Application en conduisant un véhicule à 4 roues ou un camion. Les Services ne sont accessibles qu'à travers l'Application, à l'exception des Road Books tels que définis à l'article 7.1.
5. Inscription
5.1. Modalités de téléchargement et utilisation de l'Application
L'Application est disponible sur les plateformes de téléchargement légal et est téléchargeable gratuitement sur l'App Store d'Apple et le Play Store de Google.
Afin de garantir le meilleur fonctionnement de l'Application, Liberty Rider doit pouvoir accéder à la localisation en continu de l'Utilisateur. Dans le cas où l'autorisation serait inférieure à l'autorisation préconisée, l'Application ne pourrait être en mesure de fonctionner correctement et Liberty Rider ne pourra voir sa responsabilité engagée.
5.2. Ouverture d'un compte (ci-après le « Compte »)
Pour utiliser l'Application et bénéficier des Services, l'Utilisateur doit ouvrir un Compte, soit en remplissant un formulaire d'inscription en y complétant toutes les informations requises, soit en étant inscrit à l'un des réseaux sociaux tiers proposés par Liberty Rider et en utilisant ses identifiants de connexion pour s'inscrire via le bouton de connexion dudit réseau social.
L'Utilisateur garantit à Liberty Rider que les informations renseignées sont exactes et qu'elles ne sont entachées d'aucun caractère trompeur. L'Utilisateur s'engage à informer Liberty Rider sans délai de tout changement dans lesdites informations.
Dans l'hypothèse où ces informations s'avéreraient inexactes, incomplètes ou non actualisées, Liberty Rider se réserve la faculté de suspendre immédiatement l'accès des Services, sans que l'Utilisateur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
5.3. Modalités d'utilisation de l'Application
L'Utilisateur accède aux Services en se connectant à son Compte avec son identifiant et le mot de passe choisi lors de l'inscription. Il est recommandé de changer régulièrement de mot de passe.
6. Usage strictement personnel
Un seul Compte pourra être créé par Utilisateur. L'Utilisateur s'engage à utiliser les Services personnellement, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, sauf à en supporter l'entière responsabilité.
L'Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et reconnaît que toute utilisation des Services depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui-même.
Dans l'hypothèse où l'Utilisateur constaterait que son Compte est ou a été utilisé à son insu, il s'engage à en avertir Liberty Rider dans les plus brefs délais.
7. Description des Services
7.1. Fonctionnalités des Services accessibles gratuitement
Le téléchargement de l'Application et la création d'un Compte permettent à l'Utilisateur d'avoir accès à des fonctionnalités gratuites, telles que :
- l'envoi de messages permettant de rassurer les proches,
- l'enregistrement de ses trajets,
- le carnet d'entretien du véhicule enregistré,
- la consultation de Road Books fournis par la communauté,
- la création d'itinéraires et la navigation GPS en temps réel,
- le partage de trajets avec les contacts pour lesquels l'Utilisateur a coché la case « Partager ta position ».
L'Application et la Plateforme mettent également à disposition des propositions d'itinéraires prédéfinis, destinés aux deux roues motorisés (les « Road Books »). En proposant la publication d'un itinéraire, l'Utilisateur cède la totalité des informations saisies à Liberty Rider, sans possibilité de rémunération. Liberty Rider ne saurait être tenue responsable en cas d'itinéraire erroné ou représentant un danger.
L'ensemble du contenu éditorial, photographique, ainsi que les itinéraires tracés, sont la propriété exclusive de Liberty Rider, de ses partenaires experts ou de leurs photographes. Toute récupération ou reproduction est interdite.
7.2. Fonctionnalités des Services Payants
L'Utilisateur a la possibilité de souscrire un abonnement payant (l'« Abonnement ») et ainsi bénéficier de fonctionnalités supplémentaires, telles que la détection d'accidents, le lancement automatique de la détection d'accident, l'alerte virages dangereux et la météo sur le trajet.
7.3. Détection des accidents et alerte des secours
Cette fonctionnalité payante pourra se lancer automatiquement à condition que la localisation soit « toujours autorisée » et que le mode économie d'énergie soit désactivé. Il est conseillé à l'Utilisateur de toujours lancer l'Application en cliquant sur le bouton « Go » et de ne considérer le lancement automatique que comme un filet de sécurité en cas d'oubli.
Si l'Utilisateur n'a pas désactivé l'alerte à l'issue du délai précité, il reconnaît et accepte que Liberty Rider déclenche la procédure de secours par l'intermédiaire de son sous-traitant spécialisé dans le traitement d'appel d'urgence.
Ce service n'est disponible que pour les Utilisateurs résidents en France, Italie, Belgique, Pays-Bas et Luxembourg, incluant les collectivités d'outre-mer suivantes : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte.
7.4. Lancement automatique de la protection
Le lancement automatique de l'application s'appuie sur des fonctions au cœur des systèmes iOS et Android, sur lesquelles Liberty Rider ne peut agir. Liberty Rider ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-déclenchement automatique de l'application.
7.5. Alerte virage dangereux
Cette fonction préventive n'est en aucun cas une remise en cause des réglementations routières en vigueur, mais constitue un système d'alerte supplémentaire. L'Utilisateur doit respecter les limites de vitesse indiquées par le code de la route et rester maître de sa machine.
7.6. Fonctionnalité des points (les « Flooz »)
Liberty Rider attribue des Flooz à l'Utilisateur en fonction de la distance parcourue pendant chaque trajet et du temps de parcours lorsque l'Application est activée. Les points sont multipliés par deux lorsque l'Utilisateur utilise les Fonctionnalités Payantes. Les Flooz sont destinés à remercier les Utilisateurs pour leur fidélité et ne représentent pas un engagement contractuel.
7.7. Espace Personnel
L'Espace Personnel de l'Utilisateur lui permet notamment de télécharger une photo, de renseigner le type et la marque de son deux roues, et de partager sa liste de contacts pour transmettre sa position ou désigner un contact à prévenir en cas d'accident.
7.8. Utilisation du GPS
Les informations fournies par l'Application ne sont pas destinées à remplacer les informations fournies sur la route (limitations de vitesse, direction, restrictions horaires, panneaux de signalisation, feux de circulation, instructions de la police). Il est strictement interdit d'interagir directement avec le service GPS en conduisant.
7.9. Profil public
L'Application attribue à chaque Utilisateur un profil public contenant des informations personnelles (nom, prénom, photo de profil, photo de couverture, bio, badges, statistiques d'usage). Un profil auteur distinct, limité à la photo de profil et au nom d'affichage, est associé aux Road Books publiés sur la Plateforme.
L'Utilisateur peut à tout moment modifier les informations qu'il a renseignées, ou masquer tout ou partie des onglets de son profil public. Les nom, prénom et photo de profil demeurent toutefois visibles des autres Utilisateurs, le profil public étant indissociable du Compte.
Le profil public peut être supprimé en supprimant le Compte. Les données correspondantes sont supprimées ou rendues définitivement inaccessibles dans un délai maximum de 30 jours, sous réserve des durées de conservation légales applicables.
7.10. Autres Services
Liberty Rider se réserve la faculté de proposer tout autre Service, au titre des Fonctionnalités Gratuites ou Payantes, au libre choix de Liberty Rider.
8. Conditions financières
8.1. Services gratuits
L'ouverture d'un Compte et les Services sont fournis par défaut à titre gratuit, l'Utilisateur prenant à sa charge exclusive tous frais d'accès à l'internet mobile ainsi que le coût de ses communications.
8.2. Fonctionnalités Payantes
L'Utilisateur a la possibilité de souscrire un Abonnement payant renouvelable par tacite reconduction. Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Liberty Rider se réserve la possibilité de réviser les prix à tout moment, l'Utilisateur étant informé au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Le paiement de l'Abonnement intervient directement sur le store sur lequel l'Application a été téléchargée. Tout retard de paiement entraînera automatiquement la déchéance du terme et la suspension immédiate des Services en cours.
L'Utilisateur demande expressément l'exécution des Fonctionnalités Payantes pendant la durée de son droit de rétractation et consent au démarrage immédiat des Fonctionnalités Payantes, ce qui n'affecte pas son droit de résilier à tout moment l'Abonnement.
8.3. Avantages offerts par les partenaires assureurs
Liberty Rider propose, en partenariat avec certains assureurs deux roues, un accès gratuit ou offert à la version Premium de l'Application, sous conditions d'éligibilité propres à chaque partenariat. Les conditions détaillées de chaque offre partenaire sont disponibles sur demande auprès de Liberty Rider.
9. Garantie de niveau de services
Liberty Rider fera ses meilleurs efforts pour que l'Application fonctionne sans interruption 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et garantit la disponibilité des Services à 98 %, sauf cas de force majeure.
Liberty Rider se réserve la possibilité de limiter ou suspendre l'accès à l'Application pour toute opération de maintenance et d'amélioration, en s'engageant à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes du Compte.
10. Hébergement
Liberty Rider s'engage à assurer, dans les termes d'une obligation de moyens, l'hébergement des Comptes et de tous contenus produits par l'Utilisateur, conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d'hébergement professionnel.
Liberty Rider s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des moyens techniques nécessaires pour assurer la sécurité et l'accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l'accès physique et immatériel, ainsi que la mise en œuvre de mesures de détection, de prévention et de récupération.
11. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public.
Il s'engage à fournir à Liberty Rider tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution des Services, notamment un numéro de téléphone valable et des informations sincères en cas d'accident, et à coopérer activement avec Liberty Rider.
L'Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, d'informer les secours en cas d'accident, et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont il peut disposer par ailleurs.
L'Utilisateur reconnaît qu'il ne doit pas utiliser son téléphone en conduisant, et que l'utilisation du système de navigation ne l'affranchit pas de respecter les règles de conduite propres à chaque pays.
12. Comportements prohibés
Il est strictement interdit d'utiliser les Services aux fins suivantes : l'exercice d'activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ; l'atteinte à l'ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ; la publication de contenus illicites, discriminatoires, haineux ou violant les droits d'un tiers ; l'intrusion dans le système informatique d'un tiers ; et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Il est également strictement interdit de copier ou détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de l'Application, ainsi que de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l'accès aux Services.
13. Sanction des manquements
En cas de manquement aux présentes Conditions Générales ou d'infraction aux lois et règlements, Liberty Rider se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services, de supprimer tout contenu en lien avec le manquement, de prendre toutes mesures appropriées et d'engager toute action en justice, et d'avertir le cas échéant les autorités compétentes.
En cas de manquement à une obligation essentielle ou de violation répétée, Liberty Rider se réserve le droit de résilier l'accès de l'Utilisateur avec effet immédiat, par e-mail, entraînant automatiquement la suppression du Compte.
14. Responsabilité et garantie de Liberty Rider
Liberty Rider s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services avec diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat. Les Services sont fournis tels quels, sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.
Liberty Rider ne garantit pas que les Services seront totalement exempts d'erreurs, qu'ils répondront spécifiquement aux besoins de l'Utilisateur, ni que l'Application fonctionnera de manière ininterrompue.
La responsabilité de Liberty Rider ne pourra être engagée en cas de refus de l'Utilisateur de donner accès à sa liste de contacts ou à la géolocalisation en continu, en cas de téléphone endommagé, d'absence de réseau, ou de dysfonctionnement de l'Application sur le téléphone de l'Utilisateur pour quelque cause que ce soit.
La responsabilité de Liberty Rider ne saurait être engagée en cas de manquement des secours dans l'exercice de leur propre mission d'assistance, Liberty Rider intervenant en simple qualité de courtier se contentant de prévenir les secours en cas d'accident.
15. Propriété intellectuelle
Les Conditions Générales ne confèrent à l'Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur l'Application, ni sur l'ensemble des textes, images, contenus audio-visuels, marques, logiciels, structures et bases de données utilisés par Liberty Rider, qui demeurent sa propriété exclusive.
Tout acte de désassemblage, décompilation, extraction, réutilisation, reproduction ou commercialisation non conforme aux présentes est interdit et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.
16. Données à caractère personnel relatives à l'Utilisateur
Dans le cadre des Services, Liberty Rider collecte des données personnelles relatives à l'Utilisateur, qu'elle traite pour son propre compte en qualité de responsable de traitement.
Liberty Rider pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans la Charte relative à la protection des données à caractère personnel, disponible dans la section Politique de confidentialité de la présente boutique.
Liberty Rider fait appel à des sous-traitants dont les serveurs sont situés en Europe pour l'hébergement et le stockage des données, ainsi qu'à un prestataire spécialisé pour l'assistance en cas de mise en œuvre de la procédure de secours.
17. Données de Liberty Rider
L'Utilisateur reconnaît et accepte que les données recueillies via l'Application font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes, et constituent le seul mode de preuve admis entre les Parties. L'Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.
18. Fermeture du Compte, arrêt d'utilisation des Services
L'Utilisateur utilisant les Fonctionnalités Gratuites peut se désinscrire à tout moment et fermer son Compte en suivant la procédure de suppression de compte disponible sur le site de Liberty Rider.
L'Utilisateur utilisant les Fonctionnalités Payantes peut se désinscrire à tout moment et mettre fin à son Abonnement directement sur le store sur lequel l'Application a été téléchargée. Les sommes versées au titre de l'Abonnement pour le mois en cours restent acquises par Liberty Rider.
19. Publicité
Liberty Rider se réserve la faculté d'insérer, sur toute page de l'Application et dans toute communication à l'Utilisateur, tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Liberty Rider sera seule juge.
20. Force majeure
Liberty Rider ne pourra être tenue responsable dans l'hypothèse où l'exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d'un événement de force majeure. La survenance d'un tel événement suspendra l'exécution des Services pendant une durée qui ne pourra excéder trois (3) mois, au-delà de laquelle les Parties pourront résilier les présentes Conditions Générales de plein droit.
21. Renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas avoir exercé un droit ou pouvoir, ou de l'avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer ce droit ou pouvoir.
22. Nullité
Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou non applicable, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions conservant toute leur force et leur portée.
23. Modification des Conditions Générales
Liberty Rider se réserve la faculté de modifier à tout moment les Conditions Générales et de modifier ou d'arrêter de proposer tout ou partie des Services. L'Utilisateur sera informé de ces modifications au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur.
Le Client qui n'accepte pas ces modifications devra mettre fin à son Abonnement ou se désinscrire des Services. À défaut, il sera réputé avoir accepté les conditions générales modifiées.
24. Langue
Dans l'hypothèse d'une traduction des Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la langue d'interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition.
25. Médiation, règlement européen
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) 524/2013, le Client consommateur peut accéder à la plateforme « Règlement en ligne des litiges » mise en place par la Commission européenne, afin de faciliter le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Lien vers la plateforme : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/.
26. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l'interprétation et l'exécution des présentes, les parties conviennent que les tribunaux de Toulouse seront compétents pour en juger, dans les conditions de droit commun.
L'Utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, ou à tout mode alternatif de règlement des différends.
27. Médiation
Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution, de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du présent contrat peuvent être soumis à la médiation à la demande du consommateur.
Le site internet medicys.fr décrit le processus de médiation employé et permet aux consommateurs de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs.
Le litige ne peut notamment être examiné par le médiateur si le consommateur ne justifie pas avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès de Liberty Rider par une réclamation écrite, si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a déjà été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande plus d'un an après sa réclamation écrite.
La médiation est gratuite pour le consommateur, sauf recours volontaire à un avocat, un tiers ou un expert. Les parties demeurent libres de soumettre leur litige à un juge dans le cadre des dispositions légales applicables.
Liberty Rider, société par actions simplifiée au capital de 1 770,91 euros, RCS Toulouse 821 070 489
26 rue Marie Magné, 31300 Toulouse, contact@liberty-rider.com