Conditions générales de vente - Liberty Traceur

Applicables aux commandes passées sur shop.liberty-rider.com — Dernière mise à jour : 28 août 2026

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à tout achat effectué sur le site shop.liberty-rider.com (le « Site ») auprès de Liberty Rider, société par actions simplifiée au capital de 1 770,91 €, dont le siège social est situé 26 rue Marie Magné, 31300 Toulouse, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 821 070 489, numéro de TVA intracommunautaire FR 75 821 070 489, ci-après « Liberty Rider » ou le « Vendeur ».

Contact : contact@liberty-rider.com. Directeur de la publication : Emmanuel Petit, Président. Mentions légales : https://shop.liberty-rider.com/policies/legal-notice.

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par l'acheteur (l'« Acheteur »). Liberty Rider peut modifier les CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

Article 1 — Définitions

Produit : l'ensemble vendu par Liberty Rider, composé du Traceur Liberty (boîtier de géolocalisation pour deux-roues), de la Libertykey et de leurs accessoires.

Libertykey : la télécommande associée au Traceur Liberty, fournie avec celui-ci.

Précommande : commande d'un Produit non encore disponible, expédié à la date annoncée sur le Site.

Abonnement data : service de connectivité indispensable au fonctionnement du Produit, inclus dans le prix du Produit et sans surcoût pendant douze (12) mois à compter de l'activation, puis facturé au tarif prévu à l'article 4.

Application : l'application mobile Liberty Rider, régie par ses propres conditions générales d'utilisation.

Liberty Premium : l'offre payante de l'Application, incluse avec le Produit dans les conditions de l'article 4.

Panne : tout dysfonctionnement technique intrinsèque du Produit, à l'exclusion des dommages résultant d'une installation non conforme, d'une mauvaise utilisation, d'une casse accidentelle, d'une immersion ou oxydation, d'une modification ou ouverture du boîtier, ou d'un acte de tiers.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent la vente du Produit et la fourniture des services associés. Elles s'appliquent aux Acheteurs consommateurs au sens du Code de la consommation. Les ventes aux professionnels font l'objet de conditions distinctes, disponibles sur demande.

L'Acheteur déclare avoir la capacité juridique de contracter et être majeur dans son pays de résidence.

Article 3 — Nature de la précommande

Le Produit est proposé en précommande en série limitée. En validant sa commande, l'Acheteur réserve un exemplaire et règle l'intégralité du prix au moment de la commande.

Annulation avant expédition : outre le droit de rétractation prévu à l'article 9, l'Acheteur peut annuler sa précommande sans frais et sans motif à tout moment tant que le Produit n'a pas été expédié, par simple demande à contact@liberty-rider.com. Le remboursement intervient dans un délai de quatorze (14) jours, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Article 4 — Contenu de l'offre de précommande

L'offre de précommande comprend :

un (1) Traceur Liberty et son câble d'alimentation ;
une (1) Libertykey, télécommande associée au Traceur ;
l'Abonnement data, inclus dans le prix et sans surcoût pendant douze (12) mois, décomptés à partir de l'activation du Produit dans l'Application ;
l'accès à l'offre Premium de l'Application, dans les conditions annoncées sur la fiche produit au moment de la commande.

Offre indivisible. Le prix affiché rémunère un ensemble indivisible. Les douze mois d'Abonnement data et l'accès Premium sont inclus dans ce prix et ne font l'objet d'aucune valorisation distincte, ni sur la facture ni au contrat. Ils ne peuvent donner lieu, en tant que tels, à un remboursement partiel, à un avoir ou à une compensation calculée au prorata.

Poursuite du service au-delà des douze mois. Pour que le Produit continue de fonctionner sans interruption à l'issue de la période incluse, l'Abonnement data se poursuit au tarif de 3,99 € TTC par mois. Un (1) mois avant la fin des douze mois, Liberty Rider informe l'Acheteur par e-mail de la date exacte de bascule, du tarif applicable et des modalités de résiliation. L'Acheteur peut, à compter de cette information et à tout moment ensuite, refuser la poursuite du service ou y mettre fin.

L'Abonnement data est sans engagement de durée. Il est résiliable à tout moment depuis l'Application, ou par demande écrite adressée au support client à contact@liberty-rider.com. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, celle-ci restant due. Aucune somme n'est due au-delà.

Le tarif de l'Abonnement data est celui indiqué ci-dessus. Toute modification ultérieure de ce tarif sera notifiée à l'Acheteur par e-mail au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur ; l'Acheteur pourra alors résilier sans frais avant cette date.

Le Produit ne fonctionne pas sans Abonnement data actif. En cas de non-renouvellement ou de résiliation, les services de localisation et d'alerte sont suspendus.

Continuité du service. Liberty Rider s'engage à maintenir le service associé au Produit pendant une durée minimale de vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison. En cas d'arrêt du service au-delà de cette période, Liberty Rider en informe les Acheteurs concernés au moins trois (3) mois à l'avance et rembourse, le cas échéant, les sommes versées d'avance au titre de l'Abonnement data payant, c'est-à-dire postérieur à la période incluse dans le prix du Produit.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison, lesquels sont précisés avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Liberty Rider se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

Article 6 — Commande

L'Acheteur suit le parcours de commande affiché sur le Site : sélection du Produit, vérification du panier, saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison, choix du mode de paiement, acceptation des CGV, puis validation.

La validation de la commande, qui s'accompagne d'une mention explicite d'obligation de paiement, vaut acceptation des CGV et formation du contrat. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé à l'Acheteur. Les registres informatisés de Liberty Rider constituent la preuve des transactions.

Liberty Rider peut refuser ou annuler toute commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de litige de paiement antérieur, de commande manifestement destinée à la revente ou de quantité excédant cinq (5) exemplaires.

Article 7 — Paiement

Le paiement est exigible au moment de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés sur le Site au moment de la validation de la commande, à savoir : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) et Apple Pay, ce dernier étant disponible depuis le navigateur Safari sur les appareils compatibles.

Les transactions sont traitées par notre prestataire de paiement Stripe. Liberty Rider ne conserve aucune donnée bancaire.

Le Produit reste la propriété de Liberty Rider jusqu'au complet paiement du prix. Les risques sont transférés à l'Acheteur à la remise physique du Produit.

Article 8 — Livraison et délais

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande, dans les zones géographiques proposées sur le Site, par un ou plusieurs transporteurs avec suivi.

Délais de livraison. La fiche produit indique, au moment de la commande, la date de livraison applicable au sens de l'article L. 216-1 du Code de la consommation.

S'agissant d'une précommande portant sur un produit en cours d'industrialisation, cette date est établie de bonne foi sur la base des délais annoncés par nos fournisseurs. Elle est susceptible d'évoluer, notamment en cas de tension d'approvisionnement en composants, d'ajustement de production, de délai de certification ou de contrainte logistique indépendante de la volonté de Liberty Rider.

En cas de décalage, Liberty Rider en informe l'Acheteur par e-mail et lui indique la nouvelle date estimée. L'Acheteur conserve à tout moment, jusqu'à l'expédition, la faculté d'annuler sa commande sans frais et d'être intégralement remboursé sous quatorze (14) jours, dans les conditions de l'article 3.

Conformément à l'article L. 216-6 du Code de la consommation, si le Produit n'est pas livré à la date indiquée, l'Acheteur peut enjoindre Liberty Rider de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut d'exécution, il peut résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur support durable, et être remboursé de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours.

Il appartient à l'Acheteur de vérifier l'état du colis à la réception et d'émettre toute réserve auprès du transporteur en cas d'avarie, puis d'en informer Liberty Rider à contact@liberty-rider.com dans les meilleurs délais.

En cas de colis retourné pour adresse erronée renseignée par l'Acheteur ou pour non-réclamation de sa part, une nouvelle expédition pourra être facturée dans la limite de quinze (15) euros TTC.

En cas de livraison en dehors de l'Union européenne, l'Acheteur a la qualité d'importateur du Produit. Les droits de douane, taxes locales ou droits d'importation susceptibles d'être exigibles restent à sa charge exclusive.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

Comment l'exercer. L'Acheteur informe Liberty Rider de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à contact@liberty-rider.com ou par courrier à Liberty Rider, 26 rue Marie Magné, 31300 Toulouse. Il peut utiliser le formulaire type figurant en Annexe 1 des présentes, sans que cela soit obligatoire.

Renvoi du Produit. Conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation, l'Acheteur renvoie le Produit au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter. Les frais de retour sont à sa charge.

État du Produit retourné. Le Produit est retourné complet : boîtier, Libertykey, câble d'alimentation, accessoires, notice et emballage. L'Acheteur peut manipuler et essayer le Produit comme il le ferait en magasin. En revanche, sa responsabilité est engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit — notamment en cas de boîtier détérioré, d'installation définitive sur le véhicule ayant endommagé le Produit, ou d'éléments manquants.

Dans ce cas, Liberty Rider peut déduire du remboursement un montant correspondant à la dépréciation constatée, dont le détail est communiqué à l'Acheteur. Ce montant ne peut excéder le prix payé.

Services activés pendant le délai de rétractation. L'Acheteur peut activer le Produit et les services associés pendant le délai de rétractation ; il en fait alors la demande expresse. Les douze mois d'Abonnement data et l'accès Premium étant inclus dans le prix du Produit sans valorisation distincte, aucun montant n'est retenu ni déduit à ce titre en cas de rétractation.

Remboursement. Liberty Rider rembourse les sommes versées, frais de livraison standard inclus, au plus tard quatorze (14) jours après récupération du Produit ou, si elle est antérieure, à compter de la preuve de son expédition par l'Acheteur, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 10 — Garanties légales

Le Produit est un bien comportant des éléments numériques. Il bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties sont mises en œuvre sans frais et indépendamment de toute garantie commerciale.

Garantie légale de conformité. L'Acheteur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Il est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance ; Liberty Rider peut toutefois combattre cette présomption lorsqu'elle n'est pas compatible avec la nature du Produit ou celle du défaut invoqué. La mise en conformité intervient dans un délai de trente (30) jours suivant la demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour l'Acheteur. Toute période d'immobilisation du Produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie restant à courir jusqu'à la remise du Produit remis en état. Lorsque la mise en conformité s'effectue par réparation, la garantie légale de conformité est prolongée de six (6) mois ; lorsqu'elle s'effectue par remplacement alors que l'Acheteur avait demandé la réparation, elle est renouvelée pour deux (2) ans à compter du remplacement.

Mises à jour. Liberty Rider fournit les mises à jour, y compris de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité du Produit pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance. L'Acheteur est informé que l'absence d'installation d'une mise à jour signalée comme nécessaire peut affecter le fonctionnement du Produit et exonérer Liberty Rider du défaut de conformité qui en résulterait.

Pièces détachées. Le Produit n'est pas conçu pour être réparé par l'utilisateur et aucune pièce détachée n'est proposée à la vente. Lorsqu'un défaut couvert par la garantie légale est constaté, la mise en conformité s'effectue par remplacement du Produit.

Garantie des vices cachés. L'Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Périmètre. La garantie légale couvre les Pannes au sens de l'article 1. Ne constituent pas des défauts de conformité : la diminution progressive de la capacité de la batterie conforme à un usage normal, l'usure normale, les dommages résultant d'une installation non conforme à la notice, d'une chute, d'une immersion, d'une ouverture ou d'une modification du Produit, d'un acte de tiers, ainsi que les dysfonctionnements résultant de la non-installation d'une mise à jour signalée comme nécessaire ou de l'utilisation du Produit hors des zones couvertes.

Mise en œuvre. L'Acheteur adresse sa demande à contact@liberty-rider.com en joignant sa preuve d'achat et une description du défaut. Liberty Rider lui communique la procédure de retour. Les frais de retour et de réexpédition au titre de la garantie légale sont intégralement pris en charge par Liberty Rider, qui fournit à cet effet une étiquette de transport prépayée. L'Acheteur veille à l'emballage du Produit ; le transport s'effectue sous la responsabilité de Liberty Rider dès lors que l'Acheteur utilise l'étiquette fournie.

Article 11 — Disponibilité et série limitée

Le Produit est proposé dans la limite des stocks alloués à la précommande. En cas d'indisponibilité après passation d'une commande, l'Acheteur en est informé par e-mail et la commande est annulée puis intégralement remboursée dans un délai de quatorze (14) jours.

Article 12 — Conditions d'utilisation du Produit et des services

Le Produit est destiné à la géolocalisation d'un véhicule dont l'Acheteur est propriétaire ou utilisateur autorisé. Toute utilisation à des fins de surveillance d'une personne à son insu est interdite et engage la seule responsabilité de l'Acheteur. Lorsque le véhicule est conduit régulièrement par un tiers, il appartient à l'Acheteur d'informer celui-ci de la présence du Produit.

Le bon fonctionnement du Produit suppose une installation conforme à la notice, une alimentation ou une charge suffisante, ainsi qu'une Application installée, à jour et un compte actif avec notifications autorisées.

Usages interdits. Sont strictement interdits : l'ouverture ou la modification du boîtier, l'extraction de la carte SIM intégrée, la désactivation ou le contournement des dispositifs de sécurité, l'ingénierie inverse du micrologiciel, ainsi que l'utilisation du Produit pour surveiller une personne à son insu. Ces agissements font perdre le bénéfice de toute garantie commerciale et peuvent entraîner la suspension du service.

L'Acheteur s'engage à ne pas intervenir lui-même en cas de vol : les informations de localisation sont destinées à être transmises aux forces de l'ordre.

Le fonctionnement du Produit dépend de la couverture des réseaux mobiles et satellitaires, sur lesquels Liberty Rider n'a aucune maîtrise. La liste des pays couverts est disponible sur le Site et datée ; elle est susceptible d'évoluer en fonction des accords conclus par les opérateurs. L'utilisation du Produit dans un pays ne figurant pas sur cette liste peut entraîner l'indisponibilité totale ou partielle du service, sans que cela constitue un défaut de conformité du Produit.

L'usage de l'Application est régi par les conditions générales d'utilisation de Liberty Rider.

Article 13 — Évolution du Produit et des services

Liberty Rider peut faire évoluer le Produit, l'Application et les services associés, notamment pour des raisons de sécurité, de correction de dysfonctionnements, d'adaptation à une évolution technique ou réglementaire, ou d'amélioration fonctionnelle. Ces évolutions ne peuvent réduire les caractéristiques essentielles du service telles qu'annoncées au moment de la commande.

Si une évolution devait néanmoins dégrader de manière substantielle et durable les caractéristiques essentielles du service, Liberty Rider en informe l'Acheteur au moins un (1) mois à l'avance. L'Acheteur peut alors résilier l'Abonnement data sans frais, et obtenir le remboursement des sommes qu'il aurait effectivement versées d'avance au titre de l'Abonnement data payant.

Des interruptions temporaires peuvent survenir pour les besoins de la maintenance ou du déploiement de mises à jour. Liberty Rider s'efforce d'en limiter la durée et, lorsque cela est possible, d'en informer les utilisateurs à l'avance.

Article 14 — Responsabilité

Liberty Rider est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat dans les conditions de l'article L. 221-15 du Code de la consommation, sauf force majeure, fait d'un tiers ou faute de l'Acheteur.

Le Produit est un dispositif d'aide à la localisation. Il ne constitue ni un antivol, ni un service de télésurveillance, ni un service d'intervention, et ne dispense pas l'Acheteur d'un antivol mécanique ni d'une assurance adaptée.

Liberty Rider ne garantit pas la récupération d'un véhicule volé, laquelle dépend de l'intervention des forces de l'ordre et de circonstances extérieures. Aucune indemnisation de la valeur du véhicule ne saurait être réclamée à ce titre.

Liberty Rider met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantir une continuité absolue ni un délai de rétablissement déterminé. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité temporaire des réseaux mobiles ou satellitaires, de zone non couverte, de défaillance d'un opérateur de télécommunications ou d'un hébergeur tiers, d'interruption liée à une opération de maintenance ou de mise à jour, de batterie déchargée, d'installation non conforme, ou de destruction, neutralisation ou brouillage du Produit par un tiers.

La prise en compte du Produit par l'assureur de l'Acheteur relève exclusivement du contrat d'assurance de ce dernier. Liberty Rider ne garantit aucune acceptation, réduction de prime ou indemnisation à ce titre.

Article 15 — Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande, à la livraison, à la facturation, au service après-vente et, avec le consentement de l'Acheteur, à l'envoi d'informations commerciales.

Les données de localisation issues du Produit sont accessibles au seul Acheteur depuis son compte. Liberty Rider n'y accède que sur demande expresse de l'Acheteur dans le cadre du support technique, ou sur réquisition d'une autorité judiciaire ou des forces de l'ordre.

L'ensemble des traitements est décrit dans la politique de confidentialité, accessible à l'adresse https://shop.liberty-rider.com/policies/privacy-policy. Les informations relatives à l'éditeur du Site et à son hébergeur figurent dans les mentions légales, accessibles à l'adresse https://shop.liberty-rider.com/policies/legal-notice.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, en écrivant à dpo@liberty-rider.com. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 16 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site et de l'Application (marques, logos, textes, visuels, logiciels) ainsi que le micrologiciel embarqué dans le Produit sont la propriété exclusive de Liberty Rider ou de ses partenaires. L'achat du Produit emporte concession d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du micrologiciel et de l'Application ; il n'emporte aucun transfert de droit de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 17 — Conformité du Produit et déchets d'équipements électriques et électroniques

Le Produit est conforme à la réglementation européenne applicable aux équipements radioélectriques. La déclaration UE de conformité est disponible sur demande à contact@liberty-rider.com.

Le Produit relève de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et ne doit pas être jeté avec les ordures ménagères. Il peut être déposé en point de collecte ou repris par le distributeur dans les conditions prévues par la réglementation.

Article 18 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment rupture d'approvisionnement en composants, blocage des transports ou décision administrative.

Article 19 — Service client et litiges

Pour toute réclamation : contact@liberty-rider.com ou Liberty Rider, 26 rue Marie Magné, 31300 Toulouse. Liberty Rider s'engage à répondre dans un délai raisonnable.

Médiation de la consommation. Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par le service client, l'Acheteur consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Liberty Rider :

CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — https://www.cm2c.net — Tél. 01 89 47 00 14

Le recours à la médiation suppose que l'Acheteur ait préalablement adressé une réclamation écrite au service client et qu'aucune solution n'ait été trouvée dans un délai d'un (1) mois.

En cas de litige, les tribunaux français sont compétents ; l'Acheteur consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne peut saisir les juridictions de son pays de résidence.

Article 20 — Bloctel

Tout consommateur peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel.

Article 21 — Intégralité et nullité partielle

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Si une clause était déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur pleine valeur.

Le fait pour Liberty Rider de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Acheteur à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Annexe 1 — Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Ce formulaire est facultatif.)

À l'attention de Liberty Rider, 26 rue Marie Magné, 31300 Toulouse — contact@liberty-rider.com :

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le () / reçu le () : ..............................................
Numéro de commande : ..............................................
Numéro de série du Produit (facultatif, figurant sous le boîtier) : ..............................................
Nom du/des consommateur(s) : ..............................................
Adresse du/des consommateur(s) : ..............................................
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ..............................................
Date : ..............................................

() Rayez la mention inutile.*

Annexe 2 — Information légale sur les garanties

Résumé des droits du consommateur au titre de la garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat et se faire rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Garantie légale de conformité applicable aux biens comportant des éléments numériques

Le Produit comporte des éléments numériques. Conformément à l'article L. 217-5 du code de la consommation, le vendeur fournit les mises à jour, notamment de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité du bien pendant la durée indiquée à l'article 10 des présentes.

Extraits du code civil

Article 1641 — Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648, alinéa 1er — L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Liberty Rider, société par actions simplifiée au capital de 1 770,91 €, RCS Toulouse 821 070 489 — 26 rue Marie Magné, 31300 Toulouse — contact@liberty-rider.com